PRIX DE LA CHANSON SOCAN 2017 RÈGLEMENT OFFICIEL

i. INTRODUCTION

Le Commanditaire du Prix de la chanson SOCAN est la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (la « SOCAN » ou le « Commanditaire »). Les chansons mises en nomination pour le Concours reflèteront l’énoncé de mission du Prix de la chanson SOCAN : rendre honneur aux chansons les plus créatives et artistiques de la dernière année, composées par des auteurs-compositeurs émergents au Canada.

 Voici comment fonctionne la sélection du gagnant. Tous les genres musicaux sont acceptés et il n’y a aucuns frais de participation. Les auteurs-compositeurs et leurs représentants ne soumettent pas de chansons : pour être en lice, ils doivent être mis en nomination par l’un des deux jurys indépendants composés d’intervenants de la scène musicale canadienne. L’un des jurys sélectionne les chansons en français et l’autre, les chansons écrites dans une autre langue.

Une courte liste de dix (10) chansons francophones et de dix (10) chansons non francophones sont mises en nomination parmi la liste des chansons soumises par les jurys. Ces courtes listes seront annoncées sur www.prixchansonsocan.ca (en français) et www.socansongwritingprize.ca (en anglais) le ou autour du 15 juin 2017. Une fois les nominations connues, le public aura deux (2) semaines pour voter en ligne pour leurs chansons favorites parmi chacune des deux courtes listes. Deux (2) prix seront attribués dans le cadre du Concours : (i) un (1) à l’auteur ou aux auteurs de la chanson francophone et (ii) un (1) à l’auteur ou aux auteurs de la chanson non francophone. Chaque prix consiste de : (i) 10 000 CAD (payable par chèque), (ii) une guitare Epiphone Masterbilt Century Olympic, (iii) un clavier Yamaha PSR-S970, (iv) un chèque-cadeau de Long & McQuade d’une valeur de 500 $ (assujettie aux conditions d’utilisation de l’émetteur). La valeur approximative au détail de chaque prix est de 15 000 CAD

Veuillez lire attentivement ce Règlement car il comporte certaines restrictions. TOUTE PERSONNE VENANT À ÊTRE CONSIDÉRÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME ÉTANT EN VIOLATION DE LA LETTRE ET/OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT POURRA ÊTRE DISQUALIFIÉE EN TOUT TEMPS À LA DISCRÉTION UNIQUE ET ABSOLUE DU COMMANDITAIRE.

Pour les chansons en nomination, cliquez ici.

Pour les membres du jury, cliquez ici.

Pour les votants en ligne, cliquez ici.

ii. DÉFINITIONS SUPPLÉMENTAIRES

 

« Catégorie » désigne soit les chansons francophones en nomination, soit les chansons non francophones en nomination.

« Certifié Or » signifie « certifié Or » tel que défini par Music Canada.

« Concours » désigne le Concours du Prix de la chanson SOCAN 2017.

« Période d’admissibilité » désigne la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2017 au cours de laquelle une chanson a été publiée, pouvant ainsi être mise en nomination par un jury.

« Chanson admissible » désigne une chanson mise à la disposition du public, chez des détaillants ou par un accès en ligne, pendant la période d’admissibilité.

« Vote admissible » désigne un vote en ligne en tous points conforme au Règlement.

« Chansons finalistes » désigne les dix (10) chansons en nomination sélectionnées pour le vote du public en ligne dans chaque catégorie.

« Chanson francophone » désigne une chanson qui satisfait le critère présenté au paragraphe 2.3 de la section III du Règlement.   

« Chanson non admissible » désigne une chanson qui n’est pas entièrement conforme au Règlement.

« Vote non admissible » désigne un vote qui n’est pas entièrement conforme au Règlement.

« Œuvre instrumentale » désigne une chanson sans paroles.

« Chanson en nomination » désigne une chanson sélectionnée par l’un des jurys et inscrite dans le processus de vote en ligne pour le Prix de la chanson SOCAN.

« Finaliste » désigne l’un ou l’autre des auteurs-compositeurs dont une chanson a été mise en nomination par un jury.

« Chanson non francophone » désigne une chanson qui satisfait le critère présenté au paragraphe 2.4 de la section III du Règlement.

« Jurys » désigne le jury de la chanson francophone et le jury de la chanson non francophone. « Membre du jury » désigne un membre de l’un des jurys sélectionnés par la SOCAN.

« Prix » désigne les prix ci-devant à être remis aux gagnants du Concours du Prix de la chanson SOCAN 2017.

« PRPCS » désigne la personne ressource du Prix de la chanson SOCAN.

« Site Web » désigne le site Web du Prix de la chanson SOCAN : www.prixchansonsocan.ca (français) et www.socansongwritingprize.ca (anglais).

« Participant gagnant » désigne le finaliste dont la chanson est gagnante.

« Chanson gagnante » désigne soit : (i) la chanson francophone en nomination qui a reçu le plus grand nombre de votes admissibles ; (ii) la chanson non francophone en nomination qui a reçu le plus grand nombre de votes admissibles ; ou (iii), en cas d’égalité, la chanson déterminée gagnante à la suite du vote d’un jury.

III.        POUR LES FINALISTES

1.      Général

1.1.       Nomination Il n’y a pas de processus de soumission pour qu’une chanson soit mise en nomination. Les chansons sont mises en nomination par les membres du jury. Les finalistes seront avisés en conséquence.   Le ou les auteurs-compositeurs d’une chanson mise en nomination qui préfèrent que leur chanson ne soit pas inscrite au Concours pourront l’indiquer lorsqu’ils seront contactés, s’ils le sont. Le nom des finalistes et le titre de leurs chansons seront affichés sur le site Web le ou autour du 15 juin 2017.

1.2.       Vote À la suite des nominations et une fois que les finalistes auront consenti à participer au Concours, leur nom et le titre de leurs chansons seront affichés sur le site pour le vote en ligne pendant une période de deux (2) semaines, après laquelle la période de vote en ligne du public commencera. Les détails du processus de vote en ligne sont indiqués ci-dessous à la section V, « Pour les personnes votant en ligne ».

1.3.       Chansons gagnantes La chanson francophone en nomination ET la chanson non francophone en nomination ayant reçu chacune le plus grand nombre de votes admissibles dans leur catégorie seront les chansons gagnantes.

1.4.       Égalité En cas d’égalité (chansons en nomination ayant reçu le même nombre de votes admissibles dans une catégorie), le jury concerné votera afin de déterminer la chanson gagnante parmi les chansons en nomination ayant reçu le même nombre de vote.

1.5.       Droits Le consentement des finalistes sera exigé avant la confirmation de l’inscription de toute chanson en nomination au Concours. Par son consentement, le finaliste accordera au Commanditaire et acceptera d’obtenir à son intention, sans paiement supplémentaire ni restriction, les droits et licences stipulés aux présentes. Le finaliste sera prié d’accorder expressément au Commanditaire l’usage de toute information recueillie à son sujet et au sujet de sa chanson dans le cadre du déroulement du Concours.

1.6.       Consentement pour mineurs Avant d’officialiser une mise en nomination, tout finaliste potentiel qui n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence devra soumettre au Commanditaire une preuve satisfaisante — en forme et en substance — que ses parents ou tuteurs légaux : (i) s’engagent légalement à se conformer au présent règlement au nom du finaliste mineur ; (ii) acceptent que le finaliste mineur participe à ce Concours ; et/ou (iii) acceptent la collecte, l’utilisation et la divulgation des informations personnelles concernant cette personne mineure. L’absence de conformité à ces exigences de la part des parents ou tuteurs légaux d’un finaliste mineur pourrait, à la seule et absolue discrétion du Commanditaire, avoir comme conséquence la disqualification de la personne mineure.

1.7.       Résiliation Le Commanditaire, à sa seule discrétion, peut : (i) mettre fin au Concours sans décerner de prix, (ii) repousser les dates limites afin d’accorder plus de temps pour les mises en nomination ou (iii) prendre toute autre mesure conforme avec les exigences juridiques et la nature du Concours, tel qu’il le jugera juste et approprié. Le Commanditaire se réserve le droit, à son unique et absolue discrétion, d’ajuster toute date, tout délai et/ou tout autre mécanisme du Concours tel que prévus par le présent Règlement dans la mesure nécessaire et ce, soit pour permettre de vérifier la conformité de toute personne ou de tout matériel aux exigences du présent Règlement, soit en raison de tout problème technique ou autre ou d’autres circonstances qui, selon le Commanditaire et à son unique et absolue discrétion, affectent la bonne administration du Concours en fonction du présent Règlement ou pour quelque autre raison que ce soit. Le Commanditaire se réserve le droit, à son unique et absolue discrétion, d’annuler le Concours, de le modifier ou de le suspendre (ou de modifier le présent Règlement) de quelque manière que ce soit en raison d’un problème raisonnablement hors de son contrôle qui pourrait nuire à la bonne marche du Concours tel qu’envisagé par le présent Règlement, y compris, sans limitation, toute erreur, tout problème technique, tout virus informatique, tout bogue, toute altération, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance technique de quelque nature que ce soit. Toute tentative de nuire de quelque manière que ce soit au déroulement légitime du Concours (tel que déterminé par le Commanditaire à son unique et absolue discrétion) pourra constituer une violation des lois criminelles ou civiles et, advenant une telle tentative, le Commanditaire se réserve le droit d’intenter des recours et de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le Commanditaire se réserve le droit, à son unique et absolue discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours ou d’en modifier le Règlement de quelque façon que ce soit sans préavis ni obligation advenant un accident, une erreur d’impression, une erreur administrative ou tout autre type d’erreur, ou pour quelque autre raison que ce soit.

 

1.8.       Lois en vigueur Le Règlement est soumis à toutes les lois canadiennes fédérales, provinciales et municipales en vigueur, ainsi qu’aux règlements adoptés aux fins desdites lois, et ces lois et règlements engagent tous les participants.

 

1.9.       Interprétation Toute interprétation additionnelle du Règlement et des décisions concernant le Concours sera à la seule discrétion du Commanditaire. Toutes les décisions sont définitives, exécutoires et sans appel. La nullité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement ne doit pas affecter la validité ou la force exécutoire de toute autre modalité. Advenant qu’une disposition soit jugée non valide, inapplicable ou illégale, le présent Règlement demeurera en vigueur et sera interprété conformément aux modalités des présentes comme si la disposition non valide ou illégale n’en faisait pas partie.

2.     Critère d’admissibilité

2.1.       Critère général Tous les genres musicaux sont acceptés. Les chansons sont mises en nomination sur la base de leur valeur artistique. Les nominations doivent respecter l’énoncé de mission (décrit ci-devant) du Prix de la chanson SOCAN.

2.2.       Critère particulier Pour être admissible, la chanson doit être mise en nomination par l’un des deux jurys et satisfaire tous les critères ci-dessus et ci-dessous :

i.             Originalité Sans restreindre la portée générale de la section III, alinéa 2.2 (vii), la chanson doit être une œuvre originale. Les reprises, remixes, mash-ups, réarrangements, rééditions, adaptations ou réinterprétations ne seront pas admissibles. La musique est les paroles doivent être une création originale des artistes mis en nomination et ne peuvent pas être basées sur une chanson, musique, histoire ou une autre source n’étant pas la création ou la propriété entière des artistes en nomination ou des membres de leur groupe.

ii.             Période d’admissibilité Pour être admissible, la chanson doit avoir été mise à la disposition du public pendant la période d’admissibilité.

 iii.            Citoyenneté L’œuvre musicale doit être la création d’un artiste qui est citoyen canadien, résident permanent ou résident autorisé durant la période d’admissibilité. Dans le cas où les artistes soumis font partie d’un duo ou d’un groupe, au moins 50 % (p. ex. 2 sur quatre membres d’un quatuor) doivent être des citoyens canadiens, résidents permanents ou résidents autorisés durant la période d’admissibilité.

iv.             Affiliation à une ODE L’œuvre musicale doit être la création d’un artiste qui est soit membre de la SOCAN ou non-affilié à quelque organisation de droits d’exécution au cours de la période d’admissibilité et jusqu’au moment de la remise des prix. Dans le cas où les artistes soumis font partie d’un duo ou d’un groupe, au moins 50 % (p.ex. 2 sur quatre membres d’un quatuor) doivent être membres de la SOCAN ou non-affiliés à quelque organisation de droits d’exécution au cours de la période d’admissibilité et jusqu’au moment de la remise des prix.

v.            Ventes L’œuvre musicale ne doit pas être parue sur une œuvre (p. ex. album, CD, téléchargement) qui a reçu une certification Or (plus de 40 000 unités vendues au Canada) de Music Canada (pour plus d’information : http://www.musiccanada.com).

vi.             Deux albums ou moins La chanson doit être écrite, en tout ou en partie, par un auteur-compositeur ayant deux (2) albums ou moins à son actif.

vii.            Échantillonnages Tous les échantillonnages contenus dans l’œuvre musicale doivent avoir été autorisés par leurs ayants droit respectifs.

 viii.            Non-admissibilité d’un artiste en nomination aux Grammys Une œuvre musicale ne peut pas avoir été créée, en tout ou en partie, par un artiste ayant été en nomination aux Prix Grammys.

  1.             Les lauréats d’un Prix de la chanson SOCAN ne peuvent être admis une deuxième fois Les lauréats d’une précédente édition du Prix de la chanson SOCAN ne peuvent participer de nouveau au Concours.

2.3.       Chansons francophones Pour pouvoir être mise en nomination, une chanson francophone doit :

i.           avoir été enregistrée avec des paroles en français ; et

 ii.             respecter tous les autres critères du Règlement pour être admissible, sauf les critères s’appliquant aux chansons non francophones.

2.4.       Chansons non francophones Pour pouvoir être mise en nomination, une chanson non francophone doit :

 i.            avoir été enregistrée avec des paroles autres qu’en français ; et

 ii.      respecter tous les autres critères du Règlement pour être admissible, sauf les critères s’appliquant aux chansons francophones.

2.5.       Chansons répondant aux deux critères Dans le cas où une chanson répondrait à la fois aux critères d’une chanson francophone et à ceux d’une chanson non francophone, les jurys décideront, à leur seule discrétion, de choisir la catégorie dans laquelle la chanson sera mise en nomination, s’il y a lieu. Une chanson ne peut être mise en nomination que dans une (1) catégorie.

2.6.       Artistes répondant aux deux critères Si un artiste répond tant aux critères des catégories non francophone que francophone grâce à deux (2) œuvres différentes, cet artiste est admissible à participer dans ces deux catégories.

2.7.       Œuvres instrumentales La mise en nomination des œuvres instrumentales est soumise à tous les critères stipulés aux présentes. Les jurys détermineront, à leur seule discrétion, la catégorie dans laquelle la chanson sera mise en nomination, s’il y a lieu.

2.8.       Chansons non admissibles Les chansons qui ne sont pas entièrement conformes au présent Règlement (tel que déterminé par le Commanditaire à son unique et absolue discrétion) ne sont pas admissibles. De même, le Commanditaire, ses agents, employés, dirigeants, administrateurs, affiliés, fournisseurs, sous-traitants, revendeurs et agences publicitaires, ainsi que leurs agents respectifs, employés, dirigeants, administrateurs, membres du jury et membres de leur famille immédiate, ne sont pas admissibles comme finalistes. Aux fins du présent Règlement, la famille immédiate se définit comme le conjoint, le partenaire, la mère, le père, le tuteur légal, la belle-famille, la grand-mère, le grand-père, le frère, la sœur, les enfants et les petits-enfants.

3.     Prix

3.1.       Prix Comme mentionné plus haut, deux (2) prix seront décernés — un pour chaque chanson gagnante (une [1] chanson gagnante par catégorie).   Les prix seront remis dans les trente (30) jours suivant la signature par le participant gagnant et le retour de la formule de Déclaration et d’indemnisation, telle que présentée ci-dessous, dans les quatorze (14) jours suivant la notification.

3.2.       Notification Le nom des chansons et des participants gagnants devrait être affiché sur le site du concours au plus tard à 17 h, heure de l’Est, le 13 juillet 2017. Veuillez ne pas appeler la SOCAN pour vérifier le nombre de votes relatifs à votre ou vos chansons. Les participants gagnants seront annoncés sur le site et avisés par téléphone et/ou par courriel.

3.3.       Auteurs-compositeurs multiples Si le participant gagnant réunit plusieurs auteurs-compositeurs, le prix concerné sera remis à l’un d’eux seulement. Dans ce cas, les membres de la formation qui constitue le participant gagnant devront se répartir le prix comme ils le jugent adéquat. Le Commanditaire n’a aucune obligation relative à une telle répartition et à son équité, et il n’accepte aucune responsabilité à cet égard ni à tout autre.

3.4.       Chances de gagner Les chances de gagner l’un des prix se fondent sur la sélection par l’un des jurys d’une (1) chanson parmi les dix (10) inscrites sur la courte de liste de chaque catégorie et le fait qu’elle reçoive par la suite le plus grand nombre de votes admissibles pour cette catégories

3.5.       Aucune substitution Aucune substitution de prix n’est permise à moins que le Commanditaire ne l’autorise expressément. Cela étant, le Commanditaire se réserve le droit, à son unique et absolue discrétion, de remplacer un prix ou une partie d’un prix par un prix d’une valeur marchande équivalente ou supérieure y compris, sans limitation, mais à l’unique et absolue discrétion du Commanditaire, un prix en argent. Le Commanditaire ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie explicite ou implicite concernant la qualité ou l’adéquation d’un prix, ou d’une partie de prix, venant à être attribué dans le cadre du Concours. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, chaque participant gagnant comprend et reconnaît qu’il ou elle ne pourra demander un remboursement ni prendre de recours légal ou équitable contre le Commanditaire ni contre toute autre personne ou entité (y compris, sans limitation, les parties libérées définies plus bas) si le prix applicable s’avérait inadapté à l’utilisation prévue ou insatisfaisante à quelque égard que ce soit. Pour plus de certitude et afin d’éviter tout malentendu, en acceptant un prix, chaque participant gagnant accepte de renoncer à tout recours contre le Commanditaire si le prix ou une partie de celui-ci s’avère insatisfaisant.

4.     Droits, licences et autres conditions

4.1.       Décharge de responsabilité Chaque finaliste, en permettant que sa chanson soit inscrite au Concours, accepte alors que le Commanditaire, ses agents, employés, dirigeants, administrateurs, affiliés, fournisseurs, sous-traitants, membres des jurys ainsi que leurs successeurs et mandataires (collectivement, les « parties libérées ») soient déchargés de toute responsabilité pour blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit découlant de sa participation au Concours et/ou de l’acceptation ou de la bonne ou mauvaise utilisation du prix ou d’une partie de celui-ci.

4.2.       Vérification Le Commanditaire se réserve le droit de vérifier l’admissibilité de chaque finaliste et chanson en nomination, y compris celle des chansons gagnantes. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Commanditaire se réserve le droit, à son unique et absolue discrétion, de demander une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptable par le Commanditaire – y compris, sans limitation, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) afin de pouvoir vérifier l’admissibilité de la personne à participer au Concours ; et/ou (ii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le Commanditaire, à son unique et absolue discrétion, pour administrer le Concours conformément à la lettre et à l’esprit du présent Règlement. Faute de présenter une telle preuve à la pleine satisfaction du Commanditaire dans les délais précisés, le finaliste pourra se voir disqualifier à l’unique et absolue discrétion de ce dernier.

4.3.       Licence, formulaire de déclaration et d’indemnisation Un Participant gagnant acceptera de signer :

i.             une licence valide accordant au Commanditaire, à ses agents, employés, dirigeants, administrateurs, affiliés, fournisseurs, sous-traitants, détenteurs de licence, successeurs et mandataires, ainsi qu’à leurs employés respectifs et aux membres du jury, le droit d’utiliser son nom et sa photo, que cette utilisation soit faite par le Commanditaire ou en son nom, à des fins publicitaires et ce, sans avis ni autre compensation. La participation du finaliste au Concours constitue son acceptation de signer et d’être légalement lié par ladite décharge ou licence. Cette licence officialise les bourses décrites dans les présentes ; et

ii.        une formule de déclaration et d’indemnisation dégageant les parties libérées de toute responsabilité, réclamation, demande et action en justice pour toute blessure et/ou dommage, vol ou perte subis en rapport avec le Concours et/ou avec la bonne ou mauvaise utilisation et l’acceptation ou l’utilisation du prix en tout ou en partie.

4.4.       Licences En acceptant la mise en nomination de sa chanson, chaque finaliste (e) accorde au Commanditaire, à ses agents, employés, dirigeants, administrateurs, affiliés, fournisseurs, sous-traitants, détenteurs de licence, successeurs et mandataires, revendeurs et agences publicitaires, ainsi qu’à leurs employés respectifs, dirigeants et administrateurs et aux membres du jury, les droits et licences suivants en contrepartie de valeur, dont la réception et la validité juridique sont reconnus aux présentes :

i.            Affichage sur Internet Une licence non exclusive et sans redevances, valable partout dans le monde et à perpétuité, d’utiliser, copier, exécuter ou afficher (i) la composition et l’enregistrement de la chanson en nomination ou toute partie de ceux-ci, et (ii) toute information relative à la chanson en nomination et au finaliste, ainsi que sa photo (et celle du groupe ou de la formation) sur les sites Web du Commanditaire, y compris, sans limitation, le site actuel et les sites futurs, pour permettre aux visiteurs de voir ladite photo, d’écouter les chansons en nomination et, le cas échéant, de voter pour l’une d’elles.

 ii.        Chansons gagnantes Une licence non exclusive et sans redevances, valable partout dans le monde et à perpétuité, d’utiliser, copier, exécuter ou afficher une chanson en nomination comme une chanson gagnante, s’il y a lieu, à compter de maintenant et pour l’avenir, sur les sites Web du Commanditaire, y compris, sans limitation, le site actuel.

4.5.       Déclaration et indemnisation En acceptant qu’une chanson soit inscrite au Concours, le finaliste déclare avoir l’autorité, y compris les licences et droits de propriété intellectuelle ou la possibilité de les obtenir, d’accorder au Commanditaire tout droit ou licence qu’il lui concède par sa participation au Concours. L’acceptation du finaliste de participer au Concours constitue son acceptation de dégager, de défendre et de tenir indemne les parties libérées, y compris, sans limitation, à l’égard d’une violation ou d’un détournement de droit d’auteur découlant de tout acte ou omission liés au Concours ou à son déroulement.

IV. POUR LES MEMBRES DU JURY

1.     Général

1.1.       Sélection Chaque catégorie comportera un jury qui lui sera affecté. Chaque jury sera composé de quinze (15) membres. Ceux-ci sont des personnes engagées dans l’industrie musicale. La SOCAN les choisit d’un bout à l’autre du Canada dans une variété de domaines d’expérience. Chaque membre du jury est choisi parce qu’il possède des antécédents pertinents dans le secteur de la musique. Le profil des membres du jury est affiché sir le site Web.

1.2.       Obligations Chaque membre du jury doit soumettre deux (2) chansons admissibles d’auteurs-compositeurs canadiens émergents et indépendants à la personne ressource du Prix de la chanson SOCAN (PRPCS) dans les délais indiqués ci-dessous. Les membres du jury ne peuvent inscrire de chansons admissibles que dans la catégorie à laquelle ils sont assignés. Les chansons admissibles inscrites doivent être conformes à l’énoncé de mission du Prix de la chanson SOCAN (voir dans le paragraphe d’introduction de la section 1 de ce Règlement). Elles doivent également respecter tous les critères requis, tel que stipulé dans les présentes.

1.3.       Règlement Les membres du jury sont tenus de prendre connaissance du présent Règlement officiel.

2.     Format des soumissions

Les membres du jury doivent soumettre les chansons par écrit en incluant le nom de l’artiste, le titre de la chanson et, le cas échéant, le titre de l’album dont elle est tirée. Ils ne sont pas tenus de présenter les chansons sur CD ou en format MP3, mais peuvent le faire.

3.      Évaluation

3.1.       Évaluation initiale Les membres du jury auront l’occasion d’écouter les œuvres de la liste principale sélectionnées par le jury. Les membres devront alors élire formellement sept (7) chansons selon un système de points et soumettre cette liste à la personne ressource du Prix de la chanson SOCAN (PRPCS) au plus tard le 1er juin 2017. La liste des sept chansons sélectionnées par chaque membre du jury sera compilée par la PRPCS. Les chansons choisies se verront assigner un certain nombre de points (1 = 7 points, 2 = 6 points, 3 = 5 points, 4 = 4 points, 5 = 3 points, 6 = 2 points, 7 = 1 point). Les points seront additionnés et une liste priorisée sera établie pour constituer la liste courte de dix (10) chansons mises en nomination dans chaque catégorie.

3.2.       Liste courte des dix (10) chansons en nomination La liste courte des dix (10) chansons dans chaque catégorie constituera la liste des chansons en nomination de la catégorie désignée. Ces vingt (20) chansons seront affichées sur le site Web (il y aura dix 10 chansons dans chaque catégorie) pour être soumises à l’appréciation et au vote du public pendant une période de quatre (2) semaines. Les chansons francophones seront affichées sur www.prixchansonsocan.com. Les chansons non francophones seront affichées sur www.socansongwritingprize.com. Les membres du public autorisés à voter seront en mesure d’écouter chaque chanson sélectionnée afin de voter pour celle qui à leur avis mérite un prix dans chaque catégorie. Une limite de une (1) chanson admissible par finaliste peut être inscrite à la courte liste dans chaque catégorie. Pour éviter tout malentendu, un même finaliste ne pourra voir qu’une (1) de ses chansons passer à l’étape du vote public du Concours.

4.       Aucun matériel retourné

Les CD, feuilles de paroles et autres documents soumis ne seront pas retournés aux membres du jury.

V. POUR LES PERSONNES VOTANT EN LIGNE

1.     Vote

1.1.       Période de vote en ligne La période de vote en ligne se déroulera de 10 h, heure de l’Est, le 15 juin 2016, à 17 h, heure de l’Est, le 29 juin 2016 inclusivement (la « période de vote en ligne »). Durant cette période, tout membre du public pourra voter pour sa ou ses chansons en nomination préférées conformément au présent Règlement. Le 29 juin 2016 à 17 h, heure de l’Est, le vote du public cessera et l’accès au système de vote sera bloqué. Entre le 29 juin et le 4 juillet 2017, les votes admissibles seront comptés par le Commanditaire ou son représentant désigné et les chansons gagnantes, ainsi que les participants gagnants, seront déterminés en identifiant la chanson dans chaque catégorie qui aura reçu le plus grand nombre de votes.

1.2.       Comment voter Les dix (10) chansons finalistes de chaque catégorie seront sélectionnées par les membres des jurys, composés de membres chevronnés et réputés du domaine de la musique populaire. Les membres du public pourront voter pour leur chanson préférée parmi les chansons en nomination de chaque catégorie conformément au présent Règlement.

 

1.3.       Égalité En cas d’égalité (chansons en nomination ayant reçu le même nombre de votes admissibles dans une catégorie), le jury concerné votera afin de déterminer la chanson gagnante parmi les chansons en nomination ayant obtenu le même nombre de points dans la catégorie concernée.

2.     Droits et limitations

2.1.       Votes admissibles Seuls les votes admissibles (tels que déterminés par le Commanditaire à son unique et absolue discrétion) seront comptés.

2.2.       Votes non admissibles Les votes non admissibles (tels que déterminés par le Commanditaire à son unique et absolue discrétion) sont nuls et ne seront pas comptés.

2.3.       Problèmes techniques ou autres Les parties libérées ne sont pas responsable des problèmes ou défectuosités techniques des réseaux ou lignes téléphoniques, informatiques, serveurs, fournisseurs, ordinateurs, logiciels, ni de toute défectuosité relative à la participation ou au vote à recevoir par le Commanditaire en raison de problèmes techniques ou de congestion du réseau Internet ou de tout site Web, ni de toute combinaison de ce qui précède. Le Commanditaire se réserve le droit de modifier le Concours, de le suspendre ou d’y mettre fin en cas de problème ou d’altération techniques. De plus, les parties libérées ne pourront être tenues responsables : (i) de toute panne de site Internet ou de plateforme pendant la durée du Concours, (ii) de toute défaillance au niveau du matériel, des votes ou des renseignements à être reçus, capturés ou enregistrés pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, les problèmes techniques ou la congestion sur Internet ou sur tout site Web, (iii) de toute lésion ou dommage subi par un participant au Concours ou par l’ordinateur ou un autre dispositif quelconque utilisé par toute autre personne en lien avec une participation au Concours, (iv) de l’identification incorrecte et/ou fautive d’un participant gagnant, d’un finaliste, d’un participant gagnant admissible ou d’un finaliste admissible, ni (v) de toute combinaison de ce qui précède.

2.4.       Aucune garantie Les personnes qui souhaitent voter sont responsables d’accéder au site Web adéquat et assumeront les frais d’accession au site, s’il y a lieu, dans le cadre d’un contrat avec un fournisseur d’accès Internet ou par tout autre moyen, et ces frais d’accès ne constituent pas des coûts additionnels.

2.5.       Un vote par jour par catégorie Un vote par personne par jour par catégorie est autorisé pour chaque adresse IP durant la période d’admissibilité. Les votes multiples provenant de la même adresse IP le même jour, seront considérés comme des votes non admissibles et seront disqualifiés.

2.6.       Règlement du vote sur Twitter Pour voter sur Twitter, l’utilisateur doit avoir un compte Twitter valide et s’assurer que l’option « Protéger mes Tweets » du volet Sécurité et confidentialité de leur compte n’est pas activée. Ne seront considérés que les tweets publiés (par opposition aux messages privés) dans le cadre du Concours. Les votes sur Twitter seront acceptés en fonction des dispositions réglementaires suivantes :

2.6.1      Les votants doivent publier un tweet qui inclut le mot-clic #MonvotePCS ainsi que le prénom et le nom ou le nom de groupe (épelés correctement) de l’artiste qu’ils souhaitent voir décrocher le Prix de la chanson SOCAN ;

2.6.2      Les votants ne peuvent soumettre qu’un (1) nom d’artiste par tweet ;

2.6.3      Ne sera compté qu’un seul vote par compte par jour par catégorie ;

2.6.4      Les retweets seront considérés comme des votes valides s’ils sont conformes en tous points au présent Règlement ; et

2.6.5      le multipostage abusif est interdit, et les votes et comptes suspects ne seront pas inclus.

2.7.       Exemples de tweets « J’aimerais voir XYZ gagner le Prix de la chanson SOCAN #MonvotePCS » ; « La chanson de XYZ est géniale #MonvotePCS ». On peut également cliquer sur le bouton « Voter avec un tweet » sur le site du Concours. Ce tweet prérédigé apparaîtra dans une fenêtre contextuelle : « Je veux voter pour _______________ au Prix de la chanson @SOCANmusique #MonvotePCS [lien vers le site Web du PCS] » L’utilisateur n’a qu’à inscrire le nom voulu dans l’espace fourni.

2.8.       Si le Commanditaire se rendait compte (à l’aide de preuves ou de renseignements qui lui seraient fournis ou qu’il obtiendrait lui-même) qu’un internaute a essayé (i) de soumettre plus qu’un (1) vote par personne par jour par catégorie, (ii) d’utiliser plusieurs noms, identités, adresses de courriel ou comptes, et/ou de recourir à l’automation, aux macros, aux scripts, à la robotique ou à un ou plusieurs systèmes ou programmes semblables pour soumettre des votes, (iii) d’envoyer des votes systématiques à l’aide d’un même ordinateur/adresse IP ou (iv) d’adopter un système de vote par procuration, de telles actions pourraient entraîner, à l’unique et absolue discrétion du Commanditaire, l’annulation des votes concernés et la disqualification de la chanson en nomination et/ou du finaliste auxquels ils se rapportent. Tout vote que le Commanditaire, à son unique et absolue discrétion, pourra considérer comme étant contraire à la lettre et/ou à l’esprit du présent Règlement (y compris, sans limitation, les votes qui ne pourront être validés conformément au présent Règlement à l’entière satisfaction du Commanditaire) sera passible d’annulation à l’unique et absolue discrétion du Commanditaire. Les votes pourront être vérifiés à tout moment pour quelque raison que ce soit. Le Commanditaire se réserve le droit, à son unique et absolue discrétion, d’exiger une preuve (sous une forme qui lui convient) lui permettant : (i) de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de tout vote ou de tout autre renseignement inscrit (ou présumé avoir été inscrit) aux fins du Concours ; et/ou (ii) pour toute autre raison jugée nécessaire à l’unique et absolue discrétion du Commanditaire, afin de lui permettre d’administrer le Concours conformément au présent Règlement. Le défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du Commanditaire dans les délais précisés par lui pourra entraîner la disqualification du ou des votes concernés, lesquels ne pourraient alors pas être vérifiés à l’entière satisfaction du Commanditaire.

2.9.       NOTE IMPORTANTE : Il est permis d’encourager d’autres internautes à voter pour une chanson en nomination (notamment par le biais des différents sites et plateformes de médias sociaux), mais aucune forme d’incitatif ou de récompense (y compris, sans limitation, les sites et/ou services de vote réciproque), aucun prix et aucune chance de recevoir un incitatif, une récompense ou un prix ne peuvent être offerts à quiconque pour l’amener à voter pour tel ou tel artiste. Également, le recours à tout système de vote par procuration (ou tout système qui pourrait s’apparenter à un système de vote par procuration tel que déterminé par le Commanditaire à son unique et absolue discrétion) est formellement interdit par le présent Règlement. Toute personne que le Commanditaire et/ou son ou ses représentants pourront considérer comme responsable de tels actes et/ou de violation de la lettre et/ou de l’esprit du présent Règlement (tel que déterminé par le Commanditaire à son unique et absolue discrétion) sera disqualifiée, et les votes concernés, la chanson en nomination et/ou le finaliste seront passibles de disqualification à l’unique et absolue discrétion du Commanditaire. NOTE IMPORTANTE : LE SIMPLE FAIT QU’UN CERTAIN NOMBRE DE VOTES SOIENT AFFICHÉS SUR LE TABLEAU DE CLASSEMENT DU CONCOURS OU AILLEURS NE SIGNIFIE PAS QUE LE FINALISTE ASSOCIÉ À CES VOTES EST OU DEVIENDRA UN PARTICIPANT GAGNANT. TOUT VOTE POURRA FAIRE EN TOUT TEMPS L’OBJET D’UNE VÉRIFICATION DU COMMANDITAIRE À SON UNIQUE ET ABSOLUE DISCRÉTION POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. TOUT AFFICHAGE PUBLIC DU NOMBRE DE VOTES EST À DES FINS DE DIVERTISSEMENT SEULEMENT. SEUL LE COMMANDITAIRE PEUT DÉSIGNER UN PARTICIPANT GAGNANT.

2.10.    AUCUN ARTISTE NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN PARTICIPANT GAGNANT TANT QUE LE COMMANDITAIRE N’EN A PAS OFFICIELLEMENT CONFIRMÉ LE STATUT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT DE POUVOIR ÊTRE DÉCLARÉ PARTICIPANT GAGNANT CONFIRMÉ, le participant gagnant de chaque catégorie devra répondre correctement, sans aide mécanique ou autre, à une question réglementaire d’ordre mathématique (que le Commanditaire pourra choisir d’administrer en ligne, par courriel ou par quelque autre moyen électronique, par téléphone ou sur le formulaire de déclaration et d’indemnisation). Sans restreindre la portée de ce qui précède, le Commanditaire se réserve le droit, à son unique et absolue discrétion, d’administrer une autre forme de test d’aptitude en fonction des circonstances et/ou pour se conformer à la législation applicable.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU PRIX DE LA CHANSON SOCAN
  2. Les sites Web appartiennent au Commanditaire, c’est-à-dire la SOCAN, et sont gérés par celle-ci.
  3. La SOCAN respecte la vie privée de chaque personne avec qui elle communique, qu’il s’agisse des visiteurs de ce site Web ou des participants au Prix de la chanson SOCAN. La SOCAN ne recueillera aucun renseignement personnellement identifiable à votre sujet, tel que vos noms, adresse, numéro de téléphone ou adresse de courriel, à moins que vous ne nous les fournissiez.
  4. Toutes les données recueillies seront soumises à la SOCAN à la fin du Prix de la chanson SOCAN.
  5. La SOCAN ne donnera, ne louera, ni ne vendra aucun renseignement personnel au sujet de tout visiteur de ce site Web ou de tout participant à une quelconque organisation ou à un individu.
  6. La SOCAN pourra utiliser vos renseignements personnels afin de vous contacter pour l’attribution d’un prix dans le cadre du Prix de la chanson SOCAN. En utilisant ce site Web, vous acceptez que la SOCAN recueille et utilise vos renseignements, tel qu’expliqué dans cette politique.
  7. Si vous avez déjà soumis des renseignements et que vous souhaitez qu’ils soient rayés de nos dossiers, veuillez en faire la